Un CDD peut être signé avec une signature numérisée
- janvier 5, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: contrat à durée déterminée
Nous savons que le défaut de signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) équivaut à une absence de contrat et signifie que la relation est en CDI, sauf si le salarié a délibérément refusé de le signer (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12091).
Et que le contrat de travail est nécessairement signé par le représentant légal de l’entreprise ou une personne munie d’une délégation de pouvoir écrite ou implicite (généralement le DRH). (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42642)
« la délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; qu’elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur »
Mais ici, la chambre sociale a eu à se prononcer sur la légitimité d’une signature numérisée sur un CDD. (Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-19841)
En l’espèce, un salarié a été embauché le 4 octobre 2017 via un CDD saisonnier aux fonctions d’exécutant occasionnel.
Par lettre du 5 octobre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat au motif « que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite ».
C’est dans ces conditions qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification en CDI et des demandes se rapportant à la rupture de son contrat.
La Cour d’appel d’Angers (29 octobre 2020) a jugé que :
« l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil » ;
« qu’il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail » ;
« que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature ».
Le salarié s’est alors pourvu en cassation.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel après avoir rappelé que le CDD est un contrat écrit qui doit être conclu pour un motif précis (art. L.1242-12 du Code du travail).
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Pour aller plus loin :
– sur la notion de la prise d’acte de rupture ;
La prise d’acte de rupture
– sur le motif de recours du CDD ;
L’absence de motif du CDD ou son imprécision, quelles conséquences?
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