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La clause de mobilité
- mai 18, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, exécution du contrat, Licenciement
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La clause de mobilité a pour objet de modifier le lieu de travail d’un salarié.
Elle ne se présume pas, doit figurer dans le contrat de travail et obtenir le consentement du salarié à travers son accord exprès.
Elle doit indiquer une zone géographique précise et sa mise en œuvre doit être de bonne foi. Raison pour laquelle un délai de prévenance est nécessaire et sa mise en œuvre doit respecter le droit du salarié à une vie personnelle et familiale. -
Le règlement intérieur du CSE
- mai 16, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, représentant du personnel
Cette vidéo est axée sur le règlement intérieur du CSE et son contenu.
Pour rappel, l’article L.2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine à travers un règlement intérieur les modalités relatives à l’exercice de ses missions concernant :
– son fonctionnement,
– ses rapports avec les salariés.
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Le droit à la déconnexion
- mai 14, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Activité partielle, consultation, CSE, information consultation, représentant du personnel
La connexion permanente à un ou plusieurs outils professionnels accentue les risques de stress, l’épuisement professionnel ou encore l’agressivité.
Le Code du travail prévoit depuis le 1er janvier 2017 un « droit à la déconnexion » qui s’applique à tous les salariés et impose aux entreprises de mettre en place des instruments de régulation divers.
L’idée est de nourrir la réflexion, entre les différents acteurs de la sécurité au travail, sur les pratiques de travail et l’organisation afin de rétablir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
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Les budgets du CSE
- mai 5, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, information consultation, représentant du personnel
Dans les règles de fonctionnement du CSE des entreprises de 50 salariés et plus, le Comité Social et Economique dispose de différents moyens notamment financiers à savoir deux types de budgets :
– Le budget de fonctionnement,
– La subvention dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC).Les budgets du CSE sont calculés en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise soit celle qui est égale à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de la législation de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail).
Il faut donc se référer à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Les deux budgets présentent un caractère autonome.
