Rédaction de vos procès verbaux (PV) par ICMP
Que vous soyez un CSE, un CSEC, la CSSCT ou une autre commission, ICMP peut rédiger vos procès-verbaux (PV).
Vous pourriez pour les secrétaires utiliser votre temps de délégation autrement, car c’est une opération chronophage et il arrive souvent que vous le fassiez sur votre temps personnel, ne disposant pas d’heures de délégation supplémentaires pour cette tâche sauf accord avec l’employeur ce qui est très rare.
Comme vous le savez, toute réunion des instances représentatives du personnel doit faire l’objet d’un procès-verbal qui ne peut être rédigé par l’employeur ou un personnel de l’entreprise pour son compte, sauf à encourir un délit d’entrave. (Cass. crim. 25 fév. 1986, n° 84-96003 ; 1er déc. 1987, n° 85-96612)
Par conséquent, la charge de rédaction des PV incombe au secrétaire.
À défaut d’accord entre les élus et l’employeur, le procès-verbal de la réunion doit être transmis dans les 15 jours suivant la réunion à l’employeur et aux participants.
Il arrive même que ce délai soit ramené à 3 jours lors d’une procédure de licenciement économique avec un PSE. Et même à 1 jour en cas de redressement ou liquidation de l’entreprise (art. R.2315-25 et D.2315-26 du Code du travail)
Le secrétaire est libre de choisir le style de rédaction du PV en mot à mot, détaillé ou synthétique.
Il peut pour faire ce travail s’appuyer sur l’enregistrement des réunions (art. L.2315-34 et D.2315-27 du Code du travail).
Dans tous les cas, le procès-verbal établi par le secrétaire contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (art. D.2315-26 du Code du travail).
Sauf cas d’urgence précédemment évoqués (PV sous 3 jours ou 1 jour), la rédaction des PV est réalisée sous un délai de 5 jours ouvrables, à réception :
- De l’enregistrement audio,
- De la liste des présents,
- De l’ordre du jour
Nous considérons les corrections demandées par les élus ou la Direction comme faisant partie intégrante de la prestation.
Elles sont réalisées sous quelques heures seulement.
Une fois le PV approuvé, nous supprimons tous les fichiers relatifs à cette réunion (enregistrement, convocation …) conformément à nos conditions générales de vente que nous adressons à chaque devis à nos clients.
Les propositions de rédactions de vos PV
Un PV complet
Un PV détaillé
Un PV concis
Nous pouvons également vous fournir la rédaction de vos PV en mot à mot
Les PV de vos CSE ne sont pas qu'une simple chambre d'enregistrement
Nous abordons ici la fastidieuse tâche de la rédaction des PV des CSE et des PV des commissions.
Vous êtes secrétaire ou secrétaire adjoint de votre CSE ? secrétaire de la CSSCT ? secrétaire d’une commission ?
Il vous incombe notamment la lourde tâche de rédiger les PV des réunions, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
Ce travail est fastidieux et vous y passez du temps ? Nous le savons…
Vous aimeriez utiliser vos heures de délégation sur des sujets plus importants, mais votre employeur ne vous accorde pas des heures de délégation en plus. C’est le sort pour la très grande majorité des secrétaires. D’ailleurs, en réalité vous ne l’avez pas demandé, car vous savez que cela vous sera refusé, mais par ce qu’il faut rédiger les PV et que c’est la loi, vous vous pliez à l’exercice…
Mais au-delà du fait de rédiger les PV dans les 15 jours à défaut d’accord selon les dispositions de l’article D.2315-25 du Code du travail et parfois même dans un délai de 3 jours ou pire un jour selon les dispositions de l’article D.2315-26 du Code du travail, nous voudrions attirer votre attention sur l’intérêt d’un PV avec une rédaction de qualité.
En effet, les PV de votre CSE, de vos commissions ne sont pas qu’une simple chambre d’enregistrement afin de respecter vos obligations légales en la matière.
Et si le PV n’a pas la force obligatoire de la loi ou d’un texte de votre convention collective en vigueur étendu, il peut néanmoins faire ressortir selon la jurisprudence établie un engagement de l’employeur dont la violation peut porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession représentée par les syndicats (Cass. soc., 14 juin 1984, BCV n° 251) :
Sur la notion de l’intérêt collectif de la profession, voir notre publication :
D’un point de vue pénal, si le PV n’a que la valeur d’un simple renseignement (Cass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91922), dès lors qu’il n’existe au dossier aucun élément pour contredire les propos retranscrits, il n’y a pas lieu de les mettre en doute. (Cass. crim., 25 janv. 00, n°99-80508).
Il est donc essentiel que vos PV fassent ressortir le sens de vos débats, vos délibérations, les réponses ou les non-réponses motivées de la Direction, mais aussi ses engagements à vos questions, vos réclamations, qu’elles portent sur un aspect individuel ou collectif.
Prenez conscience que le PV est la seule trace écrite de vos réunions qui doit retranscrire de très nombreuses informations sur la situation sociale et économique de votre entreprise, mais aussi sur vos conditions de travail, sur vos activités au titre des œuvres sociales.
Le PV comme élément de preuve
Un PV comme nous venons de l’évoquer, ça peut servir de preuve. Par exemple, ça peut justifier que vous avez alerté votre employeur sur un point de sécurité suite à la survenance d’un accident du travail qui aurait pu être évité. Que vous l’avez alerté sur vos conditions de travail. Que vous n’avez pas accès à votre BDESE ou qu’elle n’est pas à jour, que le document unique de l’évaluation des risques professionnels n’est pas à jour et ne prend pas en compte un risque que vous avez identifié, etc.
Mais pour avoir cette exigence de qualité, cela prend énormément de temps au rédacteur surtout s’il n’est pas aguerri à l’exercice.
Alors, pourquoi ne pas nous confier la rédaction de vos PV sur la base d’un enregistrement dont le coût est imputable sur votre budget de fonctionnement ?
Pour rappel, l’enregistrement est légal et l’employeur ne peut s’y opposer (art. L.2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail).
Notre équipe est à votre écoute pour vous proposer la meilleure solution correspondant à vos attentes.
La présentation de notre équipe en charge de la rédaction des PV
Notre compétence dans l’accompagnement juridique en droit du travail s’appuie sur une équipe très expérimentée avec des parcours transversaux ; juriste ; ancien défenseur prud’homal ; ancien conseiller prud’homal ; en partenariat avec le cabinet AZUR AVOCATS spécialisé en droit du travail www.azur-avocats.com, afin de maîtriser tous les domaines de nos prestations.
Nos tarifs
Un temps d’échange est prévu avec les élus pour comprendre vos besoins, le contexte professionnel…
Ensuite nous vous adressons un devis tenant compte de vos spécificités.