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Un lanceur d’alerte est-il protégé contre le licenciement?
- novembre 29, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, Licenciement
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Un salarié lanceur d’alerte est protégé contre le licenciement dès lors qu’il révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit …
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Le délai de prescription du préjudice d’anxiété de l’amiante
- novembre 14, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: délai de prescription, exécution du contrat, préjudice d'anxiété
La prescription dans le cadre de l’exécution du contrat de travail au visa de l’article L.1471-1 du Code du travail est de 2 ans et court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
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L’action en justice du salarié concomitant à son licenciement
- novembre 11, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: Licenciement
Est nul tout licenciement du salarié en rétorsion d’une action en justice engagée ou susceptible d’être engagée puisqu’allant à l’encontre d’une liberté fondamentale du droit d’agir en justice qui est garantie par la constitution.
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L’absence de motif du CDD ou son imprécision, quelles conséquences?
- novembre 1, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, contrat à durée déterminée, requalification à durée indéterminée
le CDD est un contrat de travail nécessairement écrit au sein duquel doit être obligatoirement précisé son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (Art. L.1242-12 du Code du travail)
Il faut donc comprendre cet article L.1242-12 sous 2 aspects, une obligation d’indiquer le motif de recours du CDD mais aussi une indication du motif suffisamment précise.
