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Attention à la rédaction d’un contrat dont le salaire est exprimé en net par erreur. L’erreur de plume ne peut pas tout!
- janvier 25, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, rappel de salaire, Rémunération, salaire
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La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord.
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Les heures supplémentaires autorisées tacitement doivent être payées
- janvier 20, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: heures supplémentaires, rappel de salaire
L’absence d’autorisation préalable n’exclue pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires.
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Rappel sur la charge de la preuve de l’existence des heures supplémentaires
- janvier 19, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: heures supplémentaires, rappel de salaire
La preuve de l’existence des heures de travail ne peut reposer sur le seul salarié.
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Requalification du temps partiel en temps plein – comment appliquer la prescription triennale selon les situations?
- décembre 22, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: prescription, rappel de salaire, requalification à temps plein, rupture du contrat, temps partiel
En cas de rupture du contrat, la prescription d’un rappel de salaire suite à la requalification d’un temps partiel en temps plein se prescrit sur les 3 années précédant la rupture et non sur les 3 années précédant la date de la saisine du conseil de prud’hommes.
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Le temps d’intervacation des aides à domicile est du travail effectif et doit être payé
- janvier 28, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, salaire
Lors d’un arrêté d’extension du 29 mai 2019 de la branche de l’aide à domicile, les partenaires sociaux ont considéré à juste titre que le temps d’attente entre deux interventions devrait être considéré comme du temps de travail effectif dans la mesure où le salarié se trouve dans l’impossibilité de rentrer chez lui et même de vaquer à ses occupations personnelles.
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Votre temps de travail est organisé sur le principe de l’annualisation – en êtes-vous si sûr?
- janvier 17, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, contrat, CSE, représentant du personnel
Certains employeurs souhaitent organiser la durée de travail sur le principe de l’annualisation (on parle aussi de modulation pour une période différente à l’année) afin d’obtenir une certaine souplesse pour faire face à des variations d’activités au sein de l’entreprise, et ce, à moindre coût.
Pour autant, beaucoup de petites entreprises s’affranchissement des contraintes liées à ce type d’organisation.
Nous vous proposons ici un éclairage synthétique concernant l’annualisation et les risques encourus par l’employeur en cas de non-respect des obligations liées à ce type de mise en place.
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La requalification d’un temps partiel en temps plein – le cas de l’aide à domicile
- janvier 15, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, temps partiel
L’absence de remise d’un planning d’intervention chaque mois et le non-respect du délai de prévenance nécessaire pour modifier les horaires de travail d’un salarié de la branche de l’aide à domicile a pour effet de faire encourir la requalification de son temps partiel en temps plein et rappel de salaire.
