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Travail dissimulé et perquisition de la police – la morale ne fait pas le droit!
- octobre 31, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: travail dissimulé
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La perquisition réalisée par des officiers de police judiciaire sur réquisition du Procureur de la République afin de lutter contre le travail dissimulé n’a pas de base légale si aucune activité de travail n’est constatée.
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Des heures de délégation les dimanches et les jours fériés pendant près de 2 ans! Ça sent le roussi…
- octobre 31, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, représentant du personnel
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires.
Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation en dehors de son horaire de travail est justifiée par les nécessités de ses mandats. (Cass. soc., 14. oct. 2020, n° 18-24049)
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Une décision de justice est tenue de répondre aux conclusions des parties
- octobre 28, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Licenciement, licenciement économique
Le défaut de réponse aux conclusions vaut une absence de motifs (notamment Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-19309) et fait encourir la censure de la décision.
D’ailleurs le Conseil constitutionnel a érigé l’exigence de motivation des jugements comme un principe fondamental (Cons. const., décision du 3 novembre 1977, n° 77-101 L).
Quant à la Cour européenne des droits l’homme, elle a jugé que la motivation ne peut être totalement absente. (CEDH, Higgins et autres c. France, 19 février 1998, requête n° 20124/92). -
Focus sur le caractère intentionnel du travail dissimulé
- octobre 26, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: convention de forfait jour, délit, élément moral, frais de déplacement, heures supplémentaires, travail dissimulé
La notion du travail dissimulé recouvre plusieurs situations en réalité :
– La dissimulation d’activité ;
– La dissimulation d’emploi salarié totale ou partielle.Ces notions sont très larges et regroupent par exemple :
– Une volonté de se soustraire aux obligations d’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au tribunal de commerce ou à procéder à la poursuite de l’activité après un refus d’immatriculation ou après une radiation, de ne pas procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.
– Une volonté de se soustraire à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie, à mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ou de l’administration fiscale.
Nous abordons dans cet article les points suivants :
– De la nécessaire intentionnalité
– Le contour de la jurisprudence concernant le travail dissimulé -
L’inaptitude physique d’origine non professionnelle – L’absence de consultation du CSE …
- octobre 24, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, CSE, inaptitude physique, Licenciement, obligation de reclassement
Le législateur a étendu l’obligation de consultation des membres du CSE aux inaptitudes ayant une origine non professionnelle (art. L.1226-2 du Code du travail) afin de recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement du salarié.
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Harcèlement moral – Mauvaise foi du salarié et fixation des termes du litige
- octobre 23, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Harcèlement moral, Licenciement
Les questions qui étaient posées à la Cour de cassation consistaient à savoir :
1/ si l’employeur pouvait évoquer devant le Juge la mauvaise foi du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral, alors que cela n’était pas indiqué dans sa lettre de licenciement,
2/ si le Juge pouvait reconnaître la mauvaise foi du salarié. -
L’employeur peut produire des éléments du compte privé Facebook du salarié pour justifier un licenciement pour faute grave (sous certaines conditions)
- octobre 22, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: Licenciement
L’employeur peut produire des informations d’un compte Facebook privé pour licencier un salarié dès lors qu’il n’a pas usé d’un stratagème pour les obtenir et qu’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.
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Employeurs – Attention à la nullité de la rupture conventionnelle!
- octobre 21, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: rupture conventionnelle
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence selon laquelle c’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien reçu un exemplaire de la rupture conventionnelle.
A défaut, cette rupture s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec son cortège de dommages et intérêts et d’indemnité compensatrice de préavis, en fonction de l’ancienneté du salarié. (Cass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-25770) -
De l’importance de respecter les règles des départs en congés
- octobre 20, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: congés payés, Licenciement
Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature que les congés payés annuels (directive CE 2003/88), de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.
Cass. soc., 8 juil. 2020, n° 18-21681 -
Après l’heure, c’est plus l’heure ? A voir…
- octobre 20, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, élections professionnelles
Un client nous a interrogés sur la possibilité de refuser une liste électorale déposée par un syndicat après la date limite de dépôt des listes dans le cadre du 1er tour des élections professionnelles du CSE.
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