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La démission ne se présume pas
- novembre 20, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, rupture du contrat
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La démission doit être donnée sans réserve et sans l’existence d’un différend antérieur ou contemporain.. Elle ne peut se présumer.
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Attention à l’absence de mise à jour de la BDES
- novembre 3, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, représentant du personnel
La BDES (base de données économiques et sociales) est obligatoire pour les CSE de 50 salariés et plus.
Elle doit recueillir des informations nécessaires aux 3 informations et consultations récurrentes et être mise à jour par l’employeur.
A défaut, outre le risque d’entrave, le Tribunal judiciaire peut ordonner sa mise à jour sous astreinte -
Pass sanitaire ou obligation vaccinale – comment exercer le mandat de représentant du personnel ?
- novembre 2, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: représentant du personnel
L’employeur pour s’exonérer du paiement du salaire doit rapporter la preuve que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition, car il a une obligation de fourniture de travail.
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Pour s’exonérer du paiement du salaire, l’employeur doit prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
- novembre 1, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, salaire
L’employeur pour s’exonérer du paiement du salaire doit rapporter la preuve que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition, car il a une obligation de fourniture de travail.
