Pass sanitaire ou obligation vaccinale – comment exercer le mandat de représentant du personnel ?

La DGT (Direction générale du travail) est venue apporter des précisions concernant l’exercice du mandat de représentant du personnel au regard du Pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale dans un Questions/ Réponses. (DGT du 24 sept. 2021)

Pour les établissements soumis au Pass sanitaire, il est nécessaire de rappeler que la plupart des activités liées à l’exercice du mandat de représentant du personnel se font en dehors de tout public ce qui dès lors n’impose pas l’obligation de présenter un Pass sanitaire (réunion préparatoire du CSE, réunion plénière du CSE, réunion à l’extérieur de l’entreprise …). (Décret 2021-1059 du 7 août 2021 ; décret 2021-699 du 1er juin 2021)

De plus, en cas de situations relevant d’une intervention en urgence d’un élu, ce dernier n’est pas soumis à l’obligation de présenter un Pass sanitaire précise la DGT. On parle d’une enquête pour accident du travail, pour danger grave et imminent, pour des situations de harcèlement … .

En effet, une telle urgence exige qu’il ne soit pas possible de reporter la mission de l’élu afin qu’il se mette en conformité avec le Pass sanitaire.

Et concernant les établissements soumis à l’obligation vaccinale, les représentants du personnel exerçant des tâches ponctuelles ne sont pas contraints de présenter un certificat de vaccination (loi 2021-1040 du 5 août 2021, art. 12, JO du 6).

La notion de tâche ponctuelle a été définie comme une intervention très brève et non récurrente sans lien avec l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ainsi, la DGT considère que l’exercice des représentants du personnel correspond « en principe à une intervention ponctuelle » sans autre précision.

Il semble donc prudent d’avoir une analyse au cas par cas.

Fabien THOMAS
Directeur de la société ICMP


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