Attention à l’absence de mise à jour de la BDES
- novembre 3, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, représentant du personnel
Nous avions réalisé une vidéo sur ce qu’est la BDES (base de données économiques et sociales) depuis devenue BDESE (base de données économiques sociales et environnementales).
Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L.2312-18 et L.2312-36 du Code du travail).
Elle doit recueillir les renseignements nécessaires aux 3 informations et consultations récurrentes. (Art. L.2312-17 du Code du travail)
Voir notre publication à ce sujet.
Mais outre le fait d’avoir une BDES, encore faut-il qu’elle soit tenue à jour par l’employeur.
Dans l’affaire qui nous occupe (Tribunal judiciaire de Nanterre 16 sept. 2021, n° RG 21/00773 – référé), le CSE avait désigné un expert-comptable concernant les orientations stratégiques.
Elus et expert-comptable ayant demandé à l’entreprise la mise à jour de la BDES au motif qu’il manquait les perspectives sur les 3 années à venir, cette dernière n’y fit pas droit estimant que les informations étaient suffisantes pour mener à bien cette expertise.
C’est dans ces conditions que le Tribunal judiciaire fût saisi.
Pour le Juge judiciaire, les documents présentés ne comportaient aucune donnée concernant perspectives pour les 3 années à venir (données prévisionnelles et chiffrées sous forme de grandes tendances pour chaque rubrique), ce qui ne permettait pas aux élus de rendre un avis éclairé.
Outre, l’entrave que cela constitue (voir notre publication sur le délit d’entrave), le Tribunal a ordonné à l’entreprise de compléter la BDES et de communiquer les éléments manquants à l’expert sous 15 jours, en fixant une astreinte de 5000€ par journée de retard.
td> | Fabien THOMAS Directeur de la société ICMP contact@icmp-rh.fr 06 62 65 90 48 – 09 53 19 02 17 |
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