-
Attention à l’absence de mise à jour de la BDES
- novembre 3, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, représentant du personnel
Aucun commentaire
La BDES (base de données économiques et sociales) est obligatoire pour les CSE de 50 salariés et plus.
Elle doit recueillir des informations nécessaires aux 3 informations et consultations récurrentes et être mise à jour par l’employeur.
A défaut, outre le risque d’entrave, le Tribunal judiciaire peut ordonner sa mise à jour sous astreinte
