La consultation du Comité Social et Economique (CSE)
- mars 13, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: consultation

Pour vous inscrire à notre webinar, voir le lien à la fin du texte.
Accompagnant de nombreux CSE, nous constatons que bien trop d’entreprises passent « au chausse-pied » la question de la consultation de cette instance représentative.
- La consultation c’est quoi ?
L’employeur est tenu de consulter les membres du CSE sur de nombreux sujets (mise en place d’un moyen de surveillance des salariés, charte sur le droit à la déconnexion, durée et aménagement du temps de travail, mise en place des astreintes, mise en place des heures supplémentaires, …) afin d’obtenir leur avis.
En effet, cet avis est un préalable à la mesure que l’entreprise souhaite prendre. (Art. L.2312-14 du Code du travail « les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation … »
Il est donné à travers un processus de réflexion passant nécessairement par une question ou un point posé à l’ordre du jour et une information remise aux élus.
Cette réflexion est une étape essentielle puisqu’elle doit permettre d’avoir un temps d’échange avec la Direction afin d’être en mesure de poser des questions complémentaires, d’obtenir des informations complémentaires, des documents complémentaires, et même d’être en mesure de formuler des contre-propositions. (Cir. DRT 1984-12 du 30 nov. 1984, §1.1)
Et il importe à l’employeur de démontrer qu’il s’est conformé à cette obligation (Cass. crim., 10 mai 1998, n° 87-90277) pour ne pas encourir le délit d’entrave.
(Voir notre publication sur le délit d’entrave)
Ainsi, est irrégulière la décision de l’employeur de fermer un site avant la fin de la consultation du Comité. (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80117). Raison pour laquelle il a été condamné à verser des dommages et intérêts au Comité sur le fondement de l’entrave au fonctionnement régulier de l’institution.
De même l’urgence ne dispense pas le respect des règles de consultation sauf en cas de force majeure (art. 122-2 du Code pénal). Et ne constitue pas un cas de force majeure, de simples difficultés pour réunir collectivement la délégation du personnel.
- Les différents types de consultation
Il s’agit ici de différencier les consultations qui reviennent chaque année (les consultations récurrentes – 1) de celles qui sont considérées comme occasionnelles (les consultations ponctuelles – 2).
1 – Le comité social et économique est consulté chaque année (art. L.2312-17 du Code du travail) sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise,
- La situation économique et financière de l’entreprise,
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
2 – Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (art. L.2312-8 du Code du travail) :
« 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »
- La procédure de consultation
Le Code du travail définit l’information comme le préalable nécessaire à la consultation. Il ne peut donc en aucun cas y avoir de consultation sans une information préalable.
En outre le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations pour lui permettre de donner un avis lors de la consultation. (Art. L.2312-15 al. 2 du Code du travail)
La jurisprudence parle d’avis éclairé pour que le Comité puisse se prononcer. (Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-13307)
Et cette information doit être suffisamment détaillée. (CA Paris, 31 juil. 2009, n° 09-14577)
Par exemple, certaines informations figurent sur la BDES (base de données économiques et sociales).
(Voir notre vidéo sur la BDES)
- Le délai d’examen
Sauf disposition contraire, les délais sont fixés :
-Par un accord majoritaire,
-Par un accord majoritaire entre l’employeur et les élus,
– A défaut, les délais qui trouvent à s’appliquer sont les suivants (art. R.2312-6 du Code du travail) :
- 1 mois en cas de simple consultation ;
- 2 mois en cas de recours à un expert ;
- 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.
Et le délai de consultation commence à courir à compter de la communication des documents.
Mais ne constitue pas le point de départ du délai de la consultation, une simple insuffisance d’information ou une absence d’information.
En ce sens, le délai de consultation ne peut commencer à courir en l’absence de BDES dès lors qu’il est le support de communication de l’information. (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13081)
De plus, le Président du Tribunal judiciaire (ancien TGI) peut être saisi selon la formule accélérée au fond (à partir du 1er janvier 2020) pour qu’il ordonne la communication des éléments manquants (art. L.2312-15 du Code du travail).
« Le comité peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.
Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. »
Vous pouvez vous inscrire à notre webinar sur le sujet : samedi 20 février 2021 à 10h.
Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter.
![]() | Fabien THOMAS Directeur de la société ICMP contact@icmp-rh.fr 06 62 65 90 48 – 09 53 19 02 17
|
Poursuivez votre lecture...
-
Le référé probatoire – Une arme redoutable pour obtenir le paiement des heures supplémentaires, et plus généralement pour obtenir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
Le référé probatoire a pour objet de permettre avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le juge des référés s’attachera à vérifier si la demande est indispensable au droit de la preuve et proportionné au but recherché.
juin 17, 2023 Lire plus -
Licenciement pour motif personnel – vidéo 2 – La mise à pied à titre conservatoire
Cette vidéo est axée sur la thématique du licenciement pour motif personnel dans laquelle nous abordons :
– L’objectif de la mise à pied conservatoire,
– Le formalisme de la mise à pied à titre conservatoire,
– La concomitance de la mise à pied à titre conservatoire avec la procédure de licenciement,
– les effets de la mise à pied à titre conservatoire sur le contrat de travail,
– les effets de la rupture en cas de mise à pied à titre conservatoire.Sur cette thématique, dans nos prochaines vidéos, nous aborderons :
1/ Définition de la faute simple, grave et lourde,
2/ Procédure de licenciement,
3/ Le cas de l’insuffisance professionnelle,
4/ L’inaptitude physique, l’obligation de reclassement,
5/ Les documents de rupture,
6/ La portabilité du salarié.mai 25, 2023 Lire plus -
Les jours fériés
Cette vidéo est axée sur la thématique des jours fériés dans laquelle nous abordons :
– Les différents jours fériés,
– Le régime de rémunération des jours fériés,
– Le cas du 1er mai,
– L’examen de vos conventions collectives et de vos accords d’entreprise,
– Le cas d’un jour férié tombant un dimanche,
– Les ponts,
– La consultation du CSE.avril 27, 2023 Lire plus