Les élections professionnelles ne dérogent pas au principe général du droit électoral. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14123).

En l’espèce, lors du 1^er tour des élections professionnelles au sein d’une société du secteur de la sécurité, deux syndicats ont estimé qu’il existait des atteintes à des principes généraux du droit électoral et des irrégularités ayant une incidence sur leur représentativité.

Ils ont saisi le Tribunal judiciaire aux fins d’annulation des résultats des votes.

Lors des élections précédentes, il avait été constaté que le déroulement du dépouillement avait été houleux. Aussi, avec l’accord des syndicats, un avenant au protocole d’accord préélectoral avait été conclu avec l’employeur pour sécuriser le scrutin en présence d’un huissier de justice en permettant aux organisations syndicales et aux électeurs de visualiser la phase de dépouillement dans son intégralité à travers une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote, et ce, aux fins de prévenir toute manipulation des suffrages comme constatés lors des précédentes élections.

De ce fait, il n’était pas possible de circuler librement entre les tables lors du dépouillement, la porte d’accès à la salle de vote était fermée.

Le Tribunal judiciaire a estimé que cela « interdisait aux candidats, à leurs représentants ainsi qu’à tout électeur d’y accéder librement ».

Il en a déduit que cette absence de publicité des opérations de dépouillement « était de nature à affecter la sincérité du scrutin », peu important l’existence d’une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote.

L’employeur s’est pourvu en cassation et les Hauts magistrats ont confirmé la décision querellée en rappelant qu’en application des articles L. 67 et R. 63 du Code électoral, « la circonstance que les électeurs n’ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. »

Dans le même sens, est irrégulier le dépouillement fait hors de la présence du public alors que l’ordre public n’était pas menacé (CE. 7 déc. 1966, El. mun. de Prunelli-di-Casacconi).

Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter.