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Election CSE – La porte close lors du dépouillement du vote affecte la sincérité du scrutin qui justifie l’annulation des élections
- janvier 12, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: élections professionnelles
Aucun commentaireLa circonstance que les électeurs n’ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.