L’employeur n’est fondé à demander des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel qu’une fois celles-ci payées à l’échéance normale ⁽¹⁾.

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une nouvelle illustration du contour de la notion de précision (16 fév. 2022, n° 20-19194).

En l’espèce, un salarié exerçant des fonctions de représentant du personnel et représentant syndical bénéficie de 50h de délégation par mois.

A ce titre, son employeur au travers de plusieurs lettres recommandées l’avait invité à lui apporter des précisions sur l’utilisation de ses heures de délégation.

Constatant que ce dernier n’apportait d’autres précisions que la transmission des bons de délégation, il en a tiré la conclusion qu’il s’agissait d’un refus de répondre.

C’est dans ces circonstances qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remboursement des heures de délégation indûment payées sans préalablement que soit demandé ces précisions par la voie judiciaire devant la formation de référé ⁽²⁾.

Les Juges du fond (Cour d’appel de Montpellier, 24 juin 2020) ont estimé que la production des bons de délégation ne pouvait être considérée comme les précisions exigées au sens de la jurisprudence et devant le refus du salarié de les produire malgré les nombreuses relances de son employeur, celui-ci était fondé à en demander le remboursement.

Contestant l’arrêt, le salarié s’est pourvu en cassation.

Les Hauts magistrats ont confirmé la position des Juges du fond :

« Ayant constaté que, préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes, l’employeur avait invité le salarié, par plusieurs lettres recommandées, à lui fournir des précisions sur l’utilisation des heures de délégation et que l’abstention de celui-ci d’y répondre autrement que par la transmission de bons de délégation s’analysait en un refus de réponse, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’employeur était fondé à saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement des heures de délégation indûment payées ».

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Pour en savoir plus :

• La notion de précision :

Avant toute demande précision sur l’utilisation des heures de délégation, l’employeur est tenu de les payer à l’échéance normale au motif de la présomption de bonne utilisation (Circ. Min. 25 oct. 1983 § 42 ; Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26967).

Par contre, ne bénéficient pas de cette présomption les heures de délégation utilisées pour circonstances exceptionnelles au titre du dépassement du crédit d’heures.

Et ce n’est qu’une fois payé que l’employeur peut demander des précisions au représentant du personnel concernant l’utilisation de ses heures de délégation (Cass. soc., 27 juin 2001, n°99-41517) de manière à s’assurer qu’elles ont été utilisées en conformité avec le mandat.

La notion de précision ne signifie en aucun cas de les justifier.

Pour autant, ne réponds pas à l’exigence de précision :

– le représentant du personnel qui n’avait fourni pour chaque mois que des imprimés, portant outre les indications manuscrites de dates et de nombre d’heures de délégation, des mentions rédigées à l’avance, sans précision sur la nature des activités exercées. (Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-40434)

– le représentant du personnel qui s’est borné à répondre à la demande de l’employeur qu’il avait utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat, sans apporter aucune précision sur les activités exercées. (Cass. soc., 16 mars 1994, n° 92-42234)

– le représentant du personnel qui s’est borné à indiquer « activités d’ordre syndical (juridiques, réunions, etc.) ». (Cass. soc., 20 juin 2007, n° 06-41219)

(2) L’employeur est fondé en cas de refus du représentant du personnel d’apporter les précisions sur l’utilisation de ses heures de délégation de saisir la juridiction prud’homale en la forme des référés pour qu’il lui soit ordonné de les apporter. (Cass. soc., 23 mai 2007, n°06-42972)

Il peut également saisir le conseil de prud’hommes sur le fond dès lors qu’il entend les contester ou en cas de refus délibérer du représentant du personnel d’apporter ces précisions. (art. L.2315-10 du Code du travail ; Cass. soc., 16 fév. 2022, n° 20-19194) aux fins d’en obtenir le remboursement.

Il lui appartiendra toutefois de rapporter la preuve de la mauvaise utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat (Cass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42832).

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