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Demande de précisions concernant l’utilisation des heures de délégation : un bon de délégation ne suffit pas!
- février 8, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Heures de délégation, représentant du personnel
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L’employeur invitant le représentant du personnel par plusieurs lettres recommandées à lui fournir des précisions sur l’utilisation de ses heures de délégation, l’abstention de réponse de ce dernier autrement que par la transmission de bons de délégation s’analyse en un refus de réponse.
