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Demande de précisions concernant l’utilisation des heures de délégation : un bon de délégation ne suffit pas!
- février 8, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Heures de délégation, représentant du personnel
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L’employeur invitant le représentant du personnel par plusieurs lettres recommandées à lui fournir des précisions sur l’utilisation de ses heures de délégation, l’abstention de réponse de ce dernier autrement que par la transmission de bons de délégation s’analyse en un refus de réponse.
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Des heures de délégation les dimanches et les jours fériés pendant près de 2 ans! Ça sent le roussi…
- octobre 31, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, représentant du personnel
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires.
Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation en dehors de son horaire de travail est justifiée par les nécessités de ses mandats. (Cass. soc., 14. oct. 2020, n° 18-24049)
