1/ La faute grave c’est quoi ?

La jurisprudence au fil des années a déterminé le contour de la faute grave en précisant qu’elle : (Cass. soc., 16 mai 2013, n° 11-28325)

« résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Dans ce cas, dès la connaissance de la faute l’employeur doit engager la procédure de licenciement dans un « délai restreint ». (Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-18530)

Enfin, la faute grave a pour conséquence de priver le salarié de son indemnité compensatrice de préavis et de son indemnité de licenciement dans le cas où son ancienneté serait suffisante.

2/ Si salarié a été incité à commettre une faute, peut-elle être considérée comme grave ?

Il a déjà été jugé que l’employeur ne peut pas se prévaloir d’infliger une faute grave à un salarié qui a été incité à la faute. (Cass. soc., 16  mai 2013, n° 11-28325)

3/ Et quand est-il lorsque l’agression verbale est liée à un état pathologique du salarié victime d’une situation de harcèlement moral ?

C’est cette question qui a été jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation. (Arrêt du 12 mai 2021, n° 20-10512)

Pour rappel, le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (Art. L.1152-1 du Code du travail)

Dans le cas du présent arrêt, un salarié occupant un emploi de VRP exclusif a été placé en mise à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. Il lui était reproché d’avoir agressé verbalement son supérieur hiérarchique et d’avoir eu une tenue vestimentaire négligée.

Contestant son licenciement, c’est par une appréciation souveraine que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que (arrêt du 31 oct. 2019) :

– le grief de la tenue vestimentaire n’était pas établi,

– le grief de l’agression verbale commise par le salarié envers sa supérieure hiérarchique « résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime ».

C’est donc fort logiquement que le licenciement a été dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’employeur a été condamné à lui verser une indemnité de 25000€ à ce titre, 13789,41€ au titre de l’indemnité de licenciement, 4432,32€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés au 1/10 pour 443,23€, et un rappel de salaire pour 1551,31€ au titre de la mise à pied à titre conservatoire.

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