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La notion de préjudice nécessaire en cas de dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire
- avril 14, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: exécution du contrat
Aucun commentaireEn matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, le salarié n’est pas tenu de démontrer de l’existence d’un préjudice spécifique pour avoir droit à des dommages et intérêts.
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L’absence de harcèlement moral n’exclut pas une violation de l’obligation de prévention des agissements de harcèlement moral
- décembre 20, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, exécution du contrat, Harcèlement moral, obligation de sécurité, santé sécurité, SSCT
L’obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle.
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Licenciement économique: l’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres par avance en fonction de la volonté du salarié, en dehors de toute proposition concrète
- décembre 19, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, licenciement économique, obligation de reclassement, rupture du contrat
Il importe peu que le salarié ait retrouvé un emploi, l’employeur est tenu d’effectuer les recherches de reclassement de manière loyale de sorte qu’il n’est pas dispensé de ses obligations légales en la matière.
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Thématique harcèlement moral – vidéo 3
- décembre 19, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, délai de prescription, exécution du contrat, Harcèlement moral, obligation de sécurité, représentant du personnel, santé sécurité, SSCT
Cette vidéo s’inscrit dans une thématique de plusieurs vidéos traitant le sujet du harcèlement moral.
Nous abordons ici :
– La place du harcèlement moral dans le document unique de l’évaluation des risques professionnels (DUERP),
– Qui rédige le DUERP,
– Qui participe à l’élaboration du DUERP,
– Le rappel de la définition du harcèlement moral,
– L’analyse des risques comme prérogative du CSE et de la CSST,
– Le PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés et plus,
– Le rapport annuel de prévention présenté par l’employeur au CSE et à la CSST au terme de l’année.Dans nos prochaines vidéos sur la thématique du harcèlement moral, nous aborderons :
– Le rôle du CSE en matière de harcèlement moral,
– Le CSE et l’expertise,
– Le droit d’alerte (L.2312-59 du Code du travail) et la procédure d’enquête interne. -
Un salarié peut-il renoncer à son préavis avant son licenciement?
- décembre 17, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, préavis, rupture du contrat
Le fait que l’employeur prenne un certain temps pour engager la procédure lorsque le contrat du salarié est suspendu ne peut avoir pour effet de retirer le caractère de faute grave.
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Le temps d’intervacation des aides à domicile est du travail effectif et doit être payé
- janvier 28, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, salaire
Lors d’un arrêté d’extension du 29 mai 2019 de la branche de l’aide à domicile, les partenaires sociaux ont considéré à juste titre que le temps d’attente entre deux interventions devrait être considéré comme du temps de travail effectif dans la mesure où le salarié se trouve dans l’impossibilité de rentrer chez lui et même de vaquer à ses occupations personnelles.
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L’abandon de poste – la fausse bonne idée
- janvier 22, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: exécution du contrat
L’abandon de poste est une solution avec un résultat très incertain dépendant du bon vouloir de l’employeur, avec des conséquences financières et psychologiques dévastatrices en cas d’échec.
En effet, l’entreprise n’a aucune obligation légale à procéder au licenciement du salarié en absence injustifiée et peut parfaitement le laisser dans une voie de garage.
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La prime du pouvoir d’achat, dite prime MACRON ou PEPA
- décembre 23, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, CSE, exécution du contrat, salaire
Cette vidéo est axée sur la thématique de la prime du pouvoir d’achat, dite prime MACRON ou PEPA, dans laquelle nous abordons :
– Les conditions de versement de la prime,
– Le montant maximum de la prime,
– La mise en œuvre de la prime par accord d’entreprise ou DUE (décision unilatérale de l’entreprise),
– Les bénéficiaires de la prime,
– Les éventuels critères de modulation de la prime,
– Le droit de regard du CSE. -
Pour s’exonérer du paiement du salaire, l’employeur doit prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
- novembre 1, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, salaire
L’employeur pour s’exonérer du paiement du salaire doit rapporter la preuve que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition, car il a une obligation de fourniture de travail.
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Le congé paternité
- août 29, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Autres congés, exécution du contrat
Cette vidéo est axée sur la thématique la réforme du congé paternité dans laquelle nous abordons :
– La date d’entrée de la réforme du congé paternité,
– Le nombre de jours du congé paternité,
– Le nombre de jours minimum à prendre pour le congé paternité,
– Dans quel délai prendre son congé paternité,
– Comment faire la demande du congé paternité.