L’affaire est peu banale puisqu’elle consiste à savoir si une salariée est fondée à obtenir l’indemnité compensatrice de préavis alors même qu’elle a indiqué à son employeur sa volonté de ne pas l’exécuter au motif qu’elle entendait être libérée rapidement pour occuper un nouvel emploi, suite à l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique.

(Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16000)

A titre liminaire, il est précisé pour certains ou rappelé pour d’autres que l’employeur est tenu au paiement du préavis du salarié lorsqu’il le dispense de l’exécuter de manière unilatérale ou que cette inexécution lui est imputable (faute grave requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, inaptitude physique requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement économique avec acceptation du CSP requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse …).

En l’espèce, une salariée a été embauchée le 13 septembre 2010 par une société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Paris en qualité d’assistante de direction.

En date du 15 avril 2016, elle avait été informée par son employeur de la suppression de son emploi et du plan de mobilité mis en place.

N’étant pour l’heure pas licenciée, elle avait fait part à son employeur par courrier du 21 avril 2016 de sa volonté d’être dispensée de son préavis au motif qu’elle avait retrouvé un emploi « à la condition d’être disponible au plus tard le vendredi 3 juin 2016 ».

C’est dans ces circonstances que l’employeur l’avait dispensé d’exécuter son préavis comme indiqué dans la lettre de licenciement du 27 mai 2016 « nous vous confirmons que nous acceptons votre demande d’être dispensée du préavis à compter du 3 juin 2016 ».

Peu enclin avec la morale, mais nous savons qu’elle ne fait pas toujours le droit, la salariée à contester son licenciement pour absence de recherche de reclassement (nous ferons une publication à ce sujet le 19 décembre prochain) et absence de paiement du préavis.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 10 mars a jugé que :

« la salariée avait renoncé le 21 avril 2016 à l’exécution du préavis »,

« que cette renonciation n’était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenciement le 27 mai 2016 ».

Contestant cette décision, l’employeur s’est pourvu en cassation qui a rendu un arrêt de rejet.

« Selon l’article L. 1231-4 du même code, l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement »

L’employeur ayant accepté la demande de dispense de préavis de la salariée avant la notification de son licenciement, il était donc tenu à son paiement.

Dans le même sens, il a été jugé qu’un salarié ne peut renoncer par avance au paiement de son préavis. (Cass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40686)

« la cour d’appel a exactement retenu que le salarié ne pouvait valablement renoncer au droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis préalablement à la notification de son licenciement dans les formes légales »

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