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Précisions sur la Loi relative au Pass sanitaire et ou sur l’obligation vaccinale
- août 11, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, CSE, exécution du contrat, représentant du personnel
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Cette vidéo est axée sur la thématique de la Loi relative au Pass sanitaire dans laquelle nous abordons :
– La date d’entrée de la Loi,
– Le Pass sanitaire distinct de l’obligation vaccinale,
– Ce que comprend le Pass sanitaire,
– L’impact de la Loi dans les entreprises de 50 salariés et plus, pris sous l’angle du CSE,
– La consultation du CSE et le délai pour rendre un avis,
– Le défaut de Pass sanitaire et la conséquence sur le contrat de travail. -
Les congés payés – vidéo 4
- juillet 18, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: exécution du contrat
Cette vidéo est axée sur la thématique des congés payés.
Ce sujet étang vaste, nous avons décidé de réaliser plusieurs vidéos concernant cette thématique.Dans la vidéo n° 4, nous abordons :
– le calcul du paiement des congés payés,
– l’indemnité de congé payé,
– les éléments qui composent l’indemnité de congé payé (salaire, heures supplémentaires, prime d’ancienneté, partie variable du salaire …),
– l’incidence de la rupture du contrat de travail sur l’indemnité de congé payé. -
Les congés payés – vidéo 3
- juillet 18, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: exécution du contrat
Cette vidéo est axée sur la thématique des congés payés.
Ce sujet étang vaste, nous avons décidé de réaliser plusieurs vidéos concernant cette thématique.Dans la vidéo n° 3, nous abordons :
– le nombre de jours de congé payé et la notion de jour ouvrable ou jour ouvré,
– le moment de la prise des congés payés (acquisition, anticipation …),
– la période du congé principal et le nombre de congés payés à prendre au minimum et au maximum,
– la prise de congé payé lorsque le conjoint travaille dans la même entreprise,
– les congés payés supplémentaires par enfant à charge,
– et plus généralement les congés payés supplémentaires. -
Les congés payés – vidéo 2
- juillet 18, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, exécution du contrat
Cette vidéo est axée sur la thématique des congés payés.
Ce sujet étang vaste, nous avons décidé de réaliser plusieurs vidéos concernant cette thématique.Dans la vidéo n° 2, nous abordons :
– l’incidence des congés payés posés et la survenance d’un arrêt maladie de droit commun ou l’arrêt maladie d’origine professionnelle,
– l’incidence des différents cas de figure sur le bulletin de paie,
– la notion d’équivalence des congés payés. -
Les congés payés – vidéo 1
- juillet 1, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, exécution du contrat
Cette vidéo est axée sur la thématique des congés payés.
Ce sujet étang vaste, nous avons décidé de réaliser plusieurs vidéos concernant cette thématique.Dans la vidéo n° 1, nous abordons :
– l’acquisition des congés payés,
– la période de référence des congés payés,
– la période du congé principal,
– le départ en congés payés,
– les indemnités de congés payés,
– l’incidence des congés payés sur le mandat du représentant du personnel. -
Les entretiens professionnels
- juin 28, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, exécution du contrat
Cette vidéo est axée sur les entretiens professionnels.
Ils sont fixés tous les 2 ans (sauf périodicité différente fixée par accord collectif) et ont pour objet les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Ils ne doivent pas porter sur son évaluation au travail.
Tous les 6 ans, ces entretiens doivent faire un état récapitulatif de son parcours professionnel.
Enfin, ces entretiens sont à différencier des entretiens d’évaluation qui ne sont pas obligatoires et qui interviennent souvent chaque année en présence du responsable N+1, voire N+2. -
Une victime de harcèlement moral qui agresse verbalement son supérieur commet-elle une faute grave?
- juin 20, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, Harcèlement moral, Licenciement, rupture du contrat
L’agression verbale commise par un salarié envers son supérieur hiérarchique résultant de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il est victime, ne constitue pas une faute.
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La clause de mobilité
- mai 18, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, exécution du contrat, Licenciement
La clause de mobilité a pour objet de modifier le lieu de travail d’un salarié.
Elle ne se présume pas, doit figurer dans le contrat de travail et obtenir le consentement du salarié à travers son accord exprès.
Elle doit indiquer une zone géographique précise et sa mise en œuvre doit être de bonne foi. Raison pour laquelle un délai de prévenance est nécessaire et sa mise en œuvre doit respecter le droit du salarié à une vie personnelle et familiale. -
La prise d’acte de rupture
- avril 19, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, exécution du contrat, représentant du personnel, rupture du contrat
La prise d’acte est un mode de rupture basée sur l’inexécution d’obligations importantes de l’employeur à l’égard du salarié qui a pour conséquence la rupture du contrat de travail. On parle d’obligations du contrat synallagmatique, c’est-à-dire, d’obligations réciproques l’un envers l’autre.
Elle trouve son fondement juridique aux articles 1224 à 1230 du Code civil (anciennement 1184).
Enfin, c’est la jurisprudence qui en fixe les contours.
Nous abordons dans cet article les points suivants :
– Un manquement suffisamment grave et récent de l’employeur qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier une prise d’acte,
– L’auteur de la prise d’acte de rupture,
– Peut-on prendre acte de la rupture avec n’importe quel contrat ?,
– L’effet de la prise d’acte sur le contrat de travail (CDI – CDD),
– Le cas du salarié protégé,
– Date de la rupture de la prise d’acte,
– Le formalisme de la prise d’acte,
– La saisine directe du bureau de jugement du Conseil de prud’hommes,
– L’examen des griefs de la prise d’acte par les Juges du fond,
– La prescription en matière de prise d’acte de rupture. -
La journée de solidarité
- mars 19, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, CSE, exécution du contrat
La journée de solidarité est obligatoire dans toutes les entreprises conformément à la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Le Conseil d’Etat a jugé que cette journée de solidarité ne constitue pas une journée de « travail forcé ou obligatoire » au sens de l’Organisation internationale du travail (OIT) mais une obligation civique normale conforme avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En outre, le Conseil constitutionnel a jugé que cette journée n’est pas anticonstitutionnelle dans sa décision du 22 juillet 2011 n°2011-148/154 QPC.
Nous abordons dans cet article les points suivants :
– A quelle date doit-elle être fixée ?
– De quelle durée doit-elle être ? Cas du temps plein et du temps partiel
– Que se passe-t-il en cas d’absence du salarié ?
– Comment fixer la date de la journée de solidarité ?
– Cas d’un fractionnement de la journée de solidarité
– Conséquence sur la rémunération
– En cas de changement d’employeur en cours d’année
– Et dans la fonction publique ?
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