La remise des documents de rupture

Il ne se passe pas une journée sans que nous lisions des messages sur les réseaux sociaux du genre :

– A quel moment vais-je avoir mes documents de rupture ?

– Ça fait un mois que j’ai quitté l’entreprise et je n’ai toujours rien reçu concernant mes documents de rupture. Quel est le délai pour me les communiquer ?

– Est-ce que mon employeur doit m’envoyer mes documents de rupture ?

– Et bien d’autres questions du même ordre …

Nous vous proposons de vous apporter des éléments de réponse.

1/ Quels sont les documents à remettre au salarié lors de sa rupture de contrat

Il s’agit :

– de l’attestation Pôle Emploi (art. R.1234-9 du Code du travail),

– du certificat de travail (art. L.1234-19 du Code du travail),

du solde de tout compte (art. L.1234-20 du Code du travail).

Et ces documents sont à remettre quel que soit le motif de rupture du contrat de travail, quand bien même le salarié n’aurez pas droit aux indemnités de Pôle Emploi (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21232).

2/ A quel moment faut-il remettre les documents de rupture ?

Ces documents doivent être remis à l’expiration du contrat de travail. Aussi, le salarié ne peut exiger leurs remises avant la fin du préavis, et ce, même s’il est dispensé de l’exécuter. (CA Poitiers, 9 oct. 2007, n° 07-124 RJS 3/08 n° 377 – cas de l’attestation Pôle Emploi)

Et la charge de la preuve concernant la remise des documents de rupture repose sur l’employeur. (CA Bordeaux – ch. soc. sect. A – 13 nov. 2019, n° 16/02877)

3/ A quel endroit les documents de rupture doivent-ils être remis ?

L’employeur est tenu d’informer le salarié qu’il tient à sa disposition ses documents de rupture. Ils sont donc quérables (Cass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-44487).

Mais ils deviennent portables si l’employeur mentionne dans la lettre de licenciement qu’ils seront adressés aux salariés.

Ils sont également portables lorsque la remise est ordonnée par une décision de justice (Cass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43908).

4/ Et si mon employeur tarde à me remettre mes documents de rupture …

Il a été jugé que la remise des documents de rupture est tardive 8 jours après l’expiration du contrat de travail (Cass. soc., 17 sept 2014, n° 13-18850).

Dans ce cas, la remise tardive permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?

Cela n’est plus automatique sur le principe de « cause nécessairement un préjudice » comme ce fut le cas il y a quelques années. C’est ce qui a été jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 avril 2016 lors de la remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28293).

En l’espèce, Le Conseil de prud’hommes avait jugé que le salarié ne démontrait pas l’existence d’un préjudice alors même que ses documents lui furent remis lors de l’audience prud’homale.

Dans le même sens, (CA Versailles, 6ème ch. 14 oct. 2021, RG n° 20/01273 – remise des documents de rupture au bout de 42 jours suite à une mise en demeure – pas de démonstration d’un préjudice – pas de dommages et intérêts).

En outre, il a été jugé que la remise tardive de l’attestation pôle emploi ne cause pas de préjudice lorsque la prise d’acte de rupture est requalifiée en démission (Cass. soc., 16 juin 2016, n° 15-15982).

Dans ce même arrêt, les hauts magistrats ont rappelé « que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d’allocations chômage, il ne pouvait arguer d’aucun préjudice ».

Mais le préjudice d’une remise tardive a été démontré dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

(CA DOUAI 28 mai 2021 – RG n° 19/00840 – suite à la remise tardive, le salarié ne pouvant bénéficier des indemnités de Pôle Emploi a été contraint de solliciter le RSA – 1500€ de dommages et intérêts).

(CA BORDEAUX ch. soc. sect. A – 2 déc. 2020 – RG n° 18/01183 – suite à la remise tardive, le salarié démontrant des difficultés de recherche d’emploi – 500€ de dommages et intérêts).

Fabien THOMAS
Directeur de la société ICMP


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