-
L’exonération de l’indemnité transactionnelle conditionnée à la réparation d’un préjudice
- décembre 24, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: rupture du contrat, transaction
Aucun commentaire
L’indemnité transactionnelle est soumise à cotisation à moins qu’elle concoure en tout ou partie à l’indemnisation d’un préjudice qui n’est plus nécessairement lié à la rupture du contrat de travail.
-
Requalification du temps partiel en temps plein – comment appliquer la prescription triennale selon les situations?
- décembre 22, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: prescription, rappel de salaire, requalification à temps plein, rupture du contrat, temps partiel
En cas de rupture du contrat, la prescription d’un rappel de salaire suite à la requalification d’un temps partiel en temps plein se prescrit sur les 3 années précédant la rupture et non sur les 3 années précédant la date de la saisine du conseil de prud’hommes.
-
Licenciement économique: l’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres par avance en fonction de la volonté du salarié, en dehors de toute proposition concrète
- décembre 19, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, licenciement économique, obligation de reclassement, rupture du contrat
Il importe peu que le salarié ait retrouvé un emploi, l’employeur est tenu d’effectuer les recherches de reclassement de manière loyale de sorte qu’il n’est pas dispensé de ses obligations légales en la matière.
-
Un salarié peut-il renoncer à son préavis avant son licenciement?
- décembre 17, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, préavis, rupture du contrat
Le fait que l’employeur prenne un certain temps pour engager la procédure lorsque le contrat du salarié est suspendu ne peut avoir pour effet de retirer le caractère de faute grave.
-
La faute grave – Quel délai pour engager la procédure lorsque le salarié est en arrêt maladie?
- décembre 16, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: rupture du contrat
Le fait que l’employeur prenne un certain temps pour engager la procédure lorsque le contrat du salarié est suspendu ne peut avoir pour effet de retirer le caractère de faute grave.
-
La remise des documents de rupture
- février 7, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: rupture du contrat
Les documents de rupture sont à remettre quel que soit le motif de rupture du contrat de travail, quand bien même le salarié n’aurez pas droit aux indemnités de Pôle Emploi.
Il s’agit de l’attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte.
-
La démission ne se présume pas
- novembre 20, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, rupture du contrat
La démission doit être donnée sans réserve et sans l’existence d’un différend antérieur ou contemporain.. Elle ne peut se présumer.
-
Une victime de harcèlement moral qui agresse verbalement son supérieur commet-elle une faute grave?
- juin 20, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, Harcèlement moral, Licenciement, rupture du contrat
L’agression verbale commise par un salarié envers son supérieur hiérarchique résultant de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il est victime, ne constitue pas une faute.
-
Comment prolonger la durée d’un CDD?
- juin 11, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, contrat à durée déterminée, requalification à durée indéterminée, rupture du contrat
Si la forme générale du contrat de travail est le CDI (art. L.1221-2 du Code du travail), il est possible de conclure un CDD pour un motif précis et temporaire (art. L.1242-1 et 2 du Code du travail).
Et lorsqu’un CDD a été conclu avec un terme précis et que l’employeur et le salarié souhaitent le prolonger, il convient dans ce cas de conclure :
– soit un avenant (1)
– soit un nouveau contrat distinct du premier (2) -
La prise d’acte de rupture
- avril 19, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, exécution du contrat, représentant du personnel, rupture du contrat
La prise d’acte est un mode de rupture basée sur l’inexécution d’obligations importantes de l’employeur à l’égard du salarié qui a pour conséquence la rupture du contrat de travail. On parle d’obligations du contrat synallagmatique, c’est-à-dire, d’obligations réciproques l’un envers l’autre.
Elle trouve son fondement juridique aux articles 1224 à 1230 du Code civil (anciennement 1184).
Enfin, c’est la jurisprudence qui en fixe les contours.
Nous abordons dans cet article les points suivants :
– Un manquement suffisamment grave et récent de l’employeur qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier une prise d’acte,
– L’auteur de la prise d’acte de rupture,
– Peut-on prendre acte de la rupture avec n’importe quel contrat ?,
– L’effet de la prise d’acte sur le contrat de travail (CDI – CDD),
– Le cas du salarié protégé,
– Date de la rupture de la prise d’acte,
– Le formalisme de la prise d’acte,
– La saisine directe du bureau de jugement du Conseil de prud’hommes,
– L’examen des griefs de la prise d’acte par les Juges du fond,
– La prescription en matière de prise d’acte de rupture.
