La loi impose à chaque employeur d’évaluer les risques qui existent dans son entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, l’employeur doit établir et tenir à jour un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Le DUERP est une obligation légale issue du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L.4121-2 et L.4121-3 du Code du travail. Le décret a également transposé la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 sur la prévention des risques professionnels.

Enfin, l’absence de document unique, en cas de contrôle de l’Inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500€ d’amende et de 3 000€ en cas de récidive, en application de l’article R.4741-1 du Code du travail.

• Rappelons à quoi il sert et comment il doit être rédigé…

L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Pour satisfaire à cette obligation, l’article R.4121-1 du Code du travail ajoute que l’employeur doit transcrire et mettre à jour « dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède ».

Il n’existe pas de modèle unique de DUERP. Celui-ci peut être écrit ou numérique. En revanche, l’employeur doit l’établir par établissement dans le cas où l’entreprise compte plusieurs sites.

Il permet :

• de présenter les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés,
• de présenter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement,
• Il est le point de départ de la démarche de prévention de l’entreprise.

En outre, « cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».

Enfin, la mise à jour du DUERP est réalisée :

– Au moins chaque année ;

– Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail… ;

– Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

• Le rôle des élus du CSE

En tant que membre du Comité Social et Économique (CSE), vous êtes l’un des interlocuteurs privilégiés de l’employeur en matière de risques professionnels, en particulier pendant cette période de crise du Coronavirus.

Rappelons que l’un des rôles des élus du CSE est de prévenir et alerter sur les risques professionnels rencontrés au cours de votre mandat.

Le Code du travail ne répond pas précisément à la question de savoir si la mise à jour du DUERP doit être préalablement soumise à la consultation du CSE.

Toutefois, il indique que, dans toutes les entreprises, les élus du CSE ont pour mission de promouvoir la santé et la sécurité dans l’entreprise. Il précise aussi que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus analysent les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés. En outre, les élus doivent être consultés sur certains points, en particulier sur tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail

En matière d’hygiène et de sécurité, le CSE doit donc être associé à la démarche d’actualisation des risques professionnels et consulté sur la mise à jour du DUERP.

• Le DUERP et le COVID 19

Du fait de la situation exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19, diverses prescriptions ont été données par les autorités ou utilisées par les juridictions.

Ainsi, la circulaire DRT n° 2002-6 du 18 avril 2002 précisait déjà que « l’approche de la prévention de la santé et de la sécurité au travail doit être menée en liaison avec les instances représentatives du personnel, de façon à favoriser le dialogue social, en constituant un facteur permanent de progrès au sein de l’entreprise » et a été réutilisée par les juridictions dans le contexte de Covid-19.

Egalement, le Ministère du travail a publié sur son site internet des recommandations parmi lesquelles l’actualisation du DUERP « selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail».

Enfin, dans le « questions-réponses » sur le dialogue social du Ministère du travail, il est précisé que le CSE devra « être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ».

C’est dans ces conditions qu’il a été ordonné que le CSE doit être consulté par la Cour d’appel de Versailles (1 – RG 20/01993) et par le Tribunal judiciaire de Lille (2 RG 20/00395).

(1) La cour d’appel confirme l’ordonnance rendue le 14 avril 2020 en ce qu’elle a ordonné à la S.A.S. Amazon France Logistique de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 4121-1 du Code du travail en découlant.

Lire le communiqué de presse du Ministère de la justice.

(2) La décision est motivée ainsi (extrait) :

« Si aucune disposition légale n’impose la consultation préalable des instances représentatives du personnel avant la rédaction ou mise à jour du DUERP, la circulaire du DRT 2002-6 du 18 avril 2002 précise que les représentants des salariés doivent être associés à l’évaluation de ces risques. »

« Il n’est pas contesté par la CGT que des mises à jour du DUERP ont été effectuées par le magasin (…) »

« Carrefour n’a pas associé en amont les représentants du personnel lors des mises à jour du DUERP, ce qui a conduit à une mauvaise appréciation de ces risques. »

« S’il est établi que le magasin Carrefour de Lomme a régulièrement réuni le CSE depuis le début de la crise sanitaire pour échanger sur les différentes mesures mises en place, notamment en cas de détection de cas positifs ou suspectés au covid- 19 ou encore sur le PCA, il ne ressort pas de ces différentes réunions que le CSF ait été spécifiquement consulté en amont sur les mises à jour du DUERP. »

Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter.