La prise d’acte est un mode de rupture basée sur l’inexécution d’obligations importantes de l’employeur à l’égard du salarié qui a pour conséquence la rupture du contrat de travail. On parle d’obligations du contrat synallagmatique, c’est-à-dire, d’obligations réciproques l’un envers l’autre.

Elle trouve son fondement juridique aux articles 1224 à 1230 du Code civil (anciennement 1184).

Enfin, c’est la jurisprudence qui en fixe les contours.

Nous abordons dans cet article les points suivants :

– Un manquement suffisamment grave et récent de l’employeur qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier une prise d’acte,
– L’auteur de la prise d’acte de rupture,
– Peut-on prendre acte de la rupture avec n’importe quel contrat ?,
– L’effet de la prise d’acte sur le contrat de travail (CDI – CDD),
– Le cas du salarié protégé,
– Date de la rupture de la prise d’acte,
– Le formalisme de la prise d’acte,
– La saisine directe du bureau de jugement du Conseil de prud’hommes,
– L’examen des griefs de la prise d’acte par les Juges du fond,
– La prescription en matière de prise d’acte de rupture.