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Le congé paternité
- août 29, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Autres congés, exécution du contrat
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Cette vidéo est axée sur la thématique la réforme du congé paternité dans laquelle nous abordons :
– La date d’entrée de la réforme du congé paternité,
– Le nombre de jours du congé paternité,
– Le nombre de jours minimum à prendre pour le congé paternité,
– Dans quel délai prendre son congé paternité,
– Comment faire la demande du congé paternité. -
Précisions sur la Loi relative au Pass sanitaire et ou sur l’obligation vaccinale
- août 11, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, CSE, exécution du contrat, représentant du personnel
Cette vidéo est axée sur la thématique de la Loi relative au Pass sanitaire dans laquelle nous abordons :
– La date d’entrée de la Loi,
– Le Pass sanitaire distinct de l’obligation vaccinale,
– Ce que comprend le Pass sanitaire,
– L’impact de la Loi dans les entreprises de 50 salariés et plus, pris sous l’angle du CSE,
– La consultation du CSE et le délai pour rendre un avis,
– Le défaut de Pass sanitaire et la conséquence sur le contrat de travail. -
Le licenciement économique collectif en l’absence de CSE ou de PV de carence est irrégulier
- août 2, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, élections professionnelles, information consultation, Licenciement, licenciement économique
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
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Une victime de harcèlement moral qui agresse verbalement son supérieur commet-elle une faute grave?
- juin 20, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, Harcèlement moral, Licenciement, rupture du contrat
L’agression verbale commise par un salarié envers son supérieur hiérarchique résultant de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il est victime, ne constitue pas une faute.
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L’intérêt collectif de la profession des organisations syndicales et des unions syndicales
- juin 19, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: Syndicat
Il convient dans un premier temps de définir la notion de « l’intérêt collectif de la profession ».
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de comprendre le rôle d’un syndicat qui de soit de défendre l’intérêt des salariés et à ce titre, notamment, de négocier des accords collectifs. On parle ici « d’intérêt collectif » s’adressant à un groupe.
Ainsi, l’article L.2131-1 du Code du travail dispose que :
« Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. »
Toutefois, l’intérêt collectif de la profession peut être reconnu en même temps qu’un intérêt individuel (Cass. crim., 6 fév. 1963, n° 62-90447) et même général dès lors qu’il coexiste avec l’intérêt collectif. L’intérêt général pris isolément relève du Ministère public.
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Comment prolonger la durée d’un CDD?
- juin 11, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, contrat à durée déterminée, requalification à durée indéterminée, rupture du contrat
Si la forme générale du contrat de travail est le CDI (art. L.1221-2 du Code du travail), il est possible de conclure un CDD pour un motif précis et temporaire (art. L.1242-1 et 2 du Code du travail).
Et lorsqu’un CDD a été conclu avec un terme précis et que l’employeur et le salarié souhaitent le prolonger, il convient dans ce cas de conclure :
– soit un avenant (1)
– soit un nouveau contrat distinct du premier (2) -
La clause de mobilité
- mai 18, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, exécution du contrat, Licenciement
La clause de mobilité a pour objet de modifier le lieu de travail d’un salarié.
Elle ne se présume pas, doit figurer dans le contrat de travail et obtenir le consentement du salarié à travers son accord exprès.
Elle doit indiquer une zone géographique précise et sa mise en œuvre doit être de bonne foi. Raison pour laquelle un délai de prévenance est nécessaire et sa mise en œuvre doit respecter le droit du salarié à une vie personnelle et familiale. -
Le règlement intérieur du CSE
- mai 16, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, représentant du personnel
Cette vidéo est axée sur le règlement intérieur du CSE et son contenu.
Pour rappel, l’article L.2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine à travers un règlement intérieur les modalités relatives à l’exercice de ses missions concernant :
– son fonctionnement,
– ses rapports avec les salariés.
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Le droit à la déconnexion
- mai 14, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Activité partielle, consultation, CSE, information consultation, représentant du personnel
La connexion permanente à un ou plusieurs outils professionnels accentue les risques de stress, l’épuisement professionnel ou encore l’agressivité.
Le Code du travail prévoit depuis le 1er janvier 2017 un « droit à la déconnexion » qui s’applique à tous les salariés et impose aux entreprises de mettre en place des instruments de régulation divers.
L’idée est de nourrir la réflexion, entre les différents acteurs de la sécurité au travail, sur les pratiques de travail et l’organisation afin de rétablir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
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Les budgets du CSE
- mai 5, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, information consultation, représentant du personnel
Dans les règles de fonctionnement du CSE des entreprises de 50 salariés et plus, le Comité Social et Economique dispose de différents moyens notamment financiers à savoir deux types de budgets :
– Le budget de fonctionnement,
– La subvention dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC).Les budgets du CSE sont calculés en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise soit celle qui est égale à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de la législation de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail).
Il faut donc se référer à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Les deux budgets présentent un caractère autonome.
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