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Inaptitude: l’impossibilité de reclassement doit être clairement énoncée dans la lettre de licenciement
- janvier 30, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: inaptitude physique, Licenciement
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Il ne se déduit pas de la lettre de licenciement pour inaptitude l’impossibilité de reclassement, cette dernière doit être clairement énoncée.
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Attention à la rédaction d’un contrat dont le salaire est exprimé en net par erreur. L’erreur de plume ne peut pas tout!
- janvier 25, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, rappel de salaire, Rémunération, salaire
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord.
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Est nulle la clause de mobilité prévoyant la mutation du salarié dans une autre société appartenant au même groupe
- janvier 25, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: clause de mobilité, contrat, mutation
La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle.
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Les heures supplémentaires autorisées tacitement doivent être payées
- janvier 20, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: heures supplémentaires, rappel de salaire
L’absence d’autorisation préalable n’exclue pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires.
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Rappel sur la charge de la preuve de l’existence des heures supplémentaires
- janvier 19, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: heures supplémentaires, rappel de salaire
La preuve de l’existence des heures de travail ne peut reposer sur le seul salarié.
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Attention au délai pour contester l’avis du médecin du travail
- janvier 17, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: médecine du travail
Dès lors que les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale précisent les délais et voies de recours, passé le délai de 15 jours, ils s’imposent aux parties et au Juge.
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Election CSE – La porte close lors du dépouillement du vote affecte la sincérité du scrutin qui justifie l’annulation des élections
- janvier 12, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: élections professionnelles
La circonstance que les électeurs n’ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
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La date d’embauche n’est pas un élément objectif justifiant une différence de traitement sur le principe à travail égal salaire égal
- janvier 10, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Discrimination, salaire
L’existence d’une différence de traitement opérée par voie d’accord collectif entre des salariés d’une même catégorie professionnelle placés dans une situation identique ne peut justifier une différence de traitement.
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Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires
- janvier 8, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: heures supplémentaires, prime, Rémunération
Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraît correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées.
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Un CDD peut être signé avec une signature numérisée
- janvier 5, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: contrat à durée déterminée
L’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature d’un CDD.
