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L’employeur peut produire des éléments du compte privé Facebook du salarié pour justifier un licenciement pour faute grave (sous certaines conditions)
- octobre 22, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: Licenciement
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L’employeur peut produire des informations d’un compte Facebook privé pour licencier un salarié dès lors qu’il n’a pas usé d’un stratagème pour les obtenir et qu’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.
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Employeurs – Attention à la nullité de la rupture conventionnelle!
- octobre 21, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: rupture conventionnelle
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence selon laquelle c’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien reçu un exemplaire de la rupture conventionnelle.
A défaut, cette rupture s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec son cortège de dommages et intérêts et d’indemnité compensatrice de préavis, en fonction de l’ancienneté du salarié. (Cass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-25770) -
De l’importance de respecter les règles des départs en congés
- octobre 20, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: congés payés, Licenciement
Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature que les congés payés annuels (directive CE 2003/88), de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.
Cass. soc., 8 juil. 2020, n° 18-21681 -
Après l’heure, c’est plus l’heure ? A voir…
- octobre 20, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, élections professionnelles
Un client nous a interrogés sur la possibilité de refuser une liste électorale déposée par un syndicat après la date limite de dépôt des listes dans le cadre du 1er tour des élections professionnelles du CSE.
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La fraude à l’activité partielle : attention à l’addition très salée!
- octobre 19, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Activité partielle, Fraude, travail dissimulé
Fraus omnia corrumpit est un adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout ».
Nous venons de finir un dossier dans lequel nous avons notamment mis en avant la fraude à l’activité partielle d’un employeur qui utilisait cette indemnité comme variable d’ajustement pour maintenir son chiffre d’affaires en rapport avec celui de l’année précédente, sans lien réel avec le nombre d’heures d’une partie de ses salariés placés en activité partielle.
Pire, pour l’un d’entre eux, il effectuait plus de 200 heures de travail par mois. Vous comprenez dès à présent qu’il ne peut y avoir d’activité partielle dans de telles circonstances.
Mais que risquent les employeurs qui fraudent ou tentent de frauder ?
Nous abordons dans cet article les points suivants :
– L’activité partielle c’est quoi ?
– Un risque élevé -
Un échange de courriel peut valoir une offre de contrat de travail acceptée
- octobre 19, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: contrat
La notion d’offre de contrat s’entend par « l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
