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Décryptage du document unique d’évaluation des risques professionnels
- janvier 15, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, CSE, obligation de sécurité, représentant du personnel, SSCT
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Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sert à évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés.
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Membre d’un CSE de 50 salariés et plus, êtes-vous en mesure de jouer votre rôle en matière de prévention des risques dans votre entreprise?
- janvier 15, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, obligation de sécurité, représentant du personnel, SSCT
Membres d’un CSE, jouer vôtre rôle en matière de prévention des risques professionnels. Obtenez le rapport écrit du bilan de la situation générale, de la santé, de la sécurité et des actions menées au cours de l’année et le programme annuel de prévention.
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218 contrats de mission! Qui dit mieux?
- janvier 6, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat à durée déterminée, contrat de mission, Intérim, Licenciement
Le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Raison pour laquelle des règles strictes encadrent ce type de contrat.
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Harcèlement moral et faute inexcusable de l’employeur
- janvier 1, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: accident du travail, exécution du contrat, Harcèlement moral, maladie professionnelle, obligation de sécurité
A le caractère de faute inexcusable, l’employeur qui avait conscience du danger encouru par ses salariés, en raison de son expérience ou de ses connaissances techniques, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour les en préserver.
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Un lanceur d’alerte est-il protégé contre le licenciement?
- novembre 29, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, Licenciement
Un salarié lanceur d’alerte est protégé contre le licenciement dès lors qu’il révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit …
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Le délai de prescription du préjudice d’anxiété de l’amiante
- novembre 14, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: délai de prescription, exécution du contrat, préjudice d'anxiété
La prescription dans le cadre de l’exécution du contrat de travail au visa de l’article L.1471-1 du Code du travail est de 2 ans et court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
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L’action en justice du salarié concomitant à son licenciement
- novembre 11, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: Licenciement
Est nul tout licenciement du salarié en rétorsion d’une action en justice engagée ou susceptible d’être engagée puisqu’allant à l’encontre d’une liberté fondamentale du droit d’agir en justice qui est garantie par la constitution.
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L’absence de motif du CDD ou son imprécision, quelles conséquences?
- novembre 1, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, contrat à durée déterminée, requalification à durée indéterminée
le CDD est un contrat de travail nécessairement écrit au sein duquel doit être obligatoirement précisé son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (Art. L.1242-12 du Code du travail)
Il faut donc comprendre cet article L.1242-12 sous 2 aspects, une obligation d’indiquer le motif de recours du CDD mais aussi une indication du motif suffisamment précise.
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Travail dissimulé et perquisition de la police – la morale ne fait pas le droit!
- octobre 31, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: travail dissimulé
La perquisition réalisée par des officiers de police judiciaire sur réquisition du Procureur de la République afin de lutter contre le travail dissimulé n’a pas de base légale si aucune activité de travail n’est constatée.
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Des heures de délégation les dimanches et les jours fériés pendant près de 2 ans! Ça sent le roussi…
- octobre 31, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, représentant du personnel
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires.
Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation en dehors de son horaire de travail est justifiée par les nécessités de ses mandats. (Cass. soc., 14. oct. 2020, n° 18-24049)
