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Le paiement de la prime annuelle conditionnée à la présence du salarié
- décembre 30, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: prime
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La condition de présence du salarié pour le versement de la prime annuelle s’entend de sa présence dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement.
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L’exonération de l’indemnité transactionnelle conditionnée à la réparation d’un préjudice
- décembre 24, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: rupture du contrat, transaction
L’indemnité transactionnelle est soumise à cotisation à moins qu’elle concoure en tout ou partie à l’indemnisation d’un préjudice qui n’est plus nécessairement lié à la rupture du contrat de travail.
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Thématique harcèlement sexuel et agissements sexistes – vidéo 1
- décembre 23, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: agissements sexistes, CSE, harcèlement sexuel, représentant du personnel, santé sécurité, SSCT
Cette vidéo s’inscrit dans une thématique de plusieurs vidéos traitant le sujet du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Nous abordons ici :
– Le renforcement de la Loi contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
– La désignation des référents formés et sensibilisés,
– La définition des différents types de harcèlement sexuel,
– La définition des agissements sexistes,
– La définition de l’agression sexuelle. -
Thématique harcèlement moral – vidéo 4
- décembre 22, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, Harcèlement moral, représentant du personnel, santé sécurité, SSCT
Cette vidéo s’inscrit dans une thématique de plusieurs vidéos traitant le sujet du harcèlement moral.
Nous abordons ici :– Le droit d’alerte du CSE (atteinte aux droits des personnes – art. L.2312-59 du Code du travail),
– Le formalisme du droit d’alerte,
– La procédure du droit d’alerte,
– La saisine du Conseil de prud’hommes. -
Requalification du temps partiel en temps plein – comment appliquer la prescription triennale selon les situations?
- décembre 22, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: prescription, rappel de salaire, requalification à temps plein, rupture du contrat, temps partiel
En cas de rupture du contrat, la prescription d’un rappel de salaire suite à la requalification d’un temps partiel en temps plein se prescrit sur les 3 années précédant la rupture et non sur les 3 années précédant la date de la saisine du conseil de prud’hommes.
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Le CSE signataire d’un accord collectif ne peut plus soutenir une action en nullité en tout ou partie après un délai de 2 mois, même si l’accord lui est défavorable
- décembre 21, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: accord collectif, CSE
Il convient de respecter un délai de 2 mois pour engager une action en nullité par voie d’exception, peu important que l’accord collectif soit inférieur à la Loi.
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L’absence de harcèlement moral n’exclut pas une violation de l’obligation de prévention des agissements de harcèlement moral
- décembre 20, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, exécution du contrat, Harcèlement moral, obligation de sécurité, santé sécurité, SSCT
L’obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle.
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Licenciement économique: l’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres par avance en fonction de la volonté du salarié, en dehors de toute proposition concrète
- décembre 19, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, licenciement économique, obligation de reclassement, rupture du contrat
Il importe peu que le salarié ait retrouvé un emploi, l’employeur est tenu d’effectuer les recherches de reclassement de manière loyale de sorte qu’il n’est pas dispensé de ses obligations légales en la matière.
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Thématique harcèlement moral – vidéo 3
- décembre 19, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, délai de prescription, exécution du contrat, Harcèlement moral, obligation de sécurité, représentant du personnel, santé sécurité, SSCT
Cette vidéo s’inscrit dans une thématique de plusieurs vidéos traitant le sujet du harcèlement moral.
Nous abordons ici :
– La place du harcèlement moral dans le document unique de l’évaluation des risques professionnels (DUERP),
– Qui rédige le DUERP,
– Qui participe à l’élaboration du DUERP,
– Le rappel de la définition du harcèlement moral,
– L’analyse des risques comme prérogative du CSE et de la CSST,
– Le PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés et plus,
– Le rapport annuel de prévention présenté par l’employeur au CSE et à la CSST au terme de l’année.Dans nos prochaines vidéos sur la thématique du harcèlement moral, nous aborderons :
– Le rôle du CSE en matière de harcèlement moral,
– Le CSE et l’expertise,
– Le droit d’alerte (L.2312-59 du Code du travail) et la procédure d’enquête interne. -
Un salarié peut-il renoncer à son préavis avant son licenciement?
- décembre 17, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, préavis, rupture du contrat
Le fait que l’employeur prenne un certain temps pour engager la procédure lorsque le contrat du salarié est suspendu ne peut avoir pour effet de retirer le caractère de faute grave.
