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Attention à la rédaction d’un contrat dont le salaire est exprimé en net par erreur. L’erreur de plume ne peut pas tout!
- janvier 25, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, rappel de salaire, Rémunération, salaire
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La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord.
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Les heures supplémentaires autorisées tacitement doivent être payées
- janvier 20, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: heures supplémentaires, rappel de salaire
L’absence d’autorisation préalable n’exclue pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires.
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Rappel sur la charge de la preuve de l’existence des heures supplémentaires
- janvier 19, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: heures supplémentaires, rappel de salaire
La preuve de l’existence des heures de travail ne peut reposer sur le seul salarié.
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Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et son premier client ou inversement entre son dernier client et son domicile constitue-t-il du travail effectif ?
- janvier 3, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: rappel de salaire, salarié itinérant, temps de travail
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients répondent à la définition du temps de travail effectif, ce temps doit être rémunéré.
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Requalification du temps partiel en temps plein – comment appliquer la prescription triennale selon les situations?
- décembre 22, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: prescription, rappel de salaire, requalification à temps plein, rupture du contrat, temps partiel
En cas de rupture du contrat, la prescription d’un rappel de salaire suite à la requalification d’un temps partiel en temps plein se prescrit sur les 3 années précédant la rupture et non sur les 3 années précédant la date de la saisine du conseil de prud’hommes.
