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Une décision de justice est tenue de répondre aux conclusions des parties
- octobre 28, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Licenciement, licenciement économique
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Le défaut de réponse aux conclusions vaut une absence de motifs (notamment Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-19309) et fait encourir la censure de la décision.
D’ailleurs le Conseil constitutionnel a érigé l’exigence de motivation des jugements comme un principe fondamental (Cons. const., décision du 3 novembre 1977, n° 77-101 L).
Quant à la Cour européenne des droits l’homme, elle a jugé que la motivation ne peut être totalement absente. (CEDH, Higgins et autres c. France, 19 février 1998, requête n° 20124/92). -
L’inaptitude physique d’origine non professionnelle – L’absence de consultation du CSE …
- octobre 24, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, CSE, inaptitude physique, Licenciement, obligation de reclassement
Le législateur a étendu l’obligation de consultation des membres du CSE aux inaptitudes ayant une origine non professionnelle (art. L.1226-2 du Code du travail) afin de recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement du salarié.
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Harcèlement moral – Mauvaise foi du salarié et fixation des termes du litige
- octobre 23, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Harcèlement moral, Licenciement
Les questions qui étaient posées à la Cour de cassation consistaient à savoir :
1/ si l’employeur pouvait évoquer devant le Juge la mauvaise foi du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral, alors que cela n’était pas indiqué dans sa lettre de licenciement,
2/ si le Juge pouvait reconnaître la mauvaise foi du salarié. -
L’employeur peut produire des éléments du compte privé Facebook du salarié pour justifier un licenciement pour faute grave (sous certaines conditions)
- octobre 22, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: Licenciement
L’employeur peut produire des informations d’un compte Facebook privé pour licencier un salarié dès lors qu’il n’a pas usé d’un stratagème pour les obtenir et qu’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.
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De l’importance de respecter les règles des départs en congés
- octobre 20, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: congés payés, Licenciement
Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature que les congés payés annuels (directive CE 2003/88), de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.
Cass. soc., 8 juil. 2020, n° 18-21681
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