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Attention à la rédaction d’un contrat dont le salaire est exprimé en net par erreur. L’erreur de plume ne peut pas tout!
- janvier 25, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, rappel de salaire, Rémunération, salaire
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La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord.
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La date d’embauche n’est pas un élément objectif justifiant une différence de traitement sur le principe à travail égal salaire égal
- janvier 10, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Discrimination, salaire
L’existence d’une différence de traitement opérée par voie d’accord collectif entre des salariés d’une même catégorie professionnelle placés dans une situation identique ne peut justifier une différence de traitement.
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Le temps d’intervacation des aides à domicile est du travail effectif et doit être payé
- janvier 28, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, salaire
Lors d’un arrêté d’extension du 29 mai 2019 de la branche de l’aide à domicile, les partenaires sociaux ont considéré à juste titre que le temps d’attente entre deux interventions devrait être considéré comme du temps de travail effectif dans la mesure où le salarié se trouve dans l’impossibilité de rentrer chez lui et même de vaquer à ses occupations personnelles.
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La prime du pouvoir d’achat, dite prime MACRON ou PEPA
- décembre 23, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, CSE, exécution du contrat, salaire
Cette vidéo est axée sur la thématique de la prime du pouvoir d’achat, dite prime MACRON ou PEPA, dans laquelle nous abordons :
– Les conditions de versement de la prime,
– Le montant maximum de la prime,
– La mise en œuvre de la prime par accord d’entreprise ou DUE (décision unilatérale de l’entreprise),
– Les bénéficiaires de la prime,
– Les éventuels critères de modulation de la prime,
– Le droit de regard du CSE. -
Pour s’exonérer du paiement du salaire, l’employeur doit prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
- novembre 1, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, salaire
L’employeur pour s’exonérer du paiement du salaire doit rapporter la preuve que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition, car il a une obligation de fourniture de travail.
