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Harcèlement moral – Mauvaise foi du salarié et fixation des termes du litige
- octobre 23, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Harcèlement moral, Licenciement
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Les questions qui étaient posées à la Cour de cassation consistaient à savoir :
1/ si l’employeur pouvait évoquer devant le Juge la mauvaise foi du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral, alors que cela n’était pas indiqué dans sa lettre de licenciement,
2/ si le Juge pouvait reconnaître la mauvaise foi du salarié. -
L’employeur peut produire des éléments du compte privé Facebook du salarié pour justifier un licenciement pour faute grave (sous certaines conditions)
- octobre 22, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: Licenciement
L’employeur peut produire des informations d’un compte Facebook privé pour licencier un salarié dès lors qu’il n’a pas usé d’un stratagème pour les obtenir et qu’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.
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De l’importance de respecter les règles des départs en congés
- octobre 20, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: congés payés, Licenciement
Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature que les congés payés annuels (directive CE 2003/88), de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.
Cass. soc., 8 juil. 2020, n° 18-21681
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