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Le délit d’entrave et le CSE
- février 22, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: obligation de sécurité
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Le délit d’entrave se définit comme un manquement aux règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Nous abordons dans cet article les points suivants :– Le délit sous l’approche du droit pénal
– Le responsable de l’infraction (personne physique/ personne morale
– La prescription
– Quelle procédure faut-il engager ?
– La nécessaire résolution du CSE et la délégation expresse
– Quelques exemples de délits d’entrave :
– Sanction du délit d’entrave -
Focus sur le caractère intentionnel du travail dissimulé
- octobre 26, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: convention de forfait jour, délit, élément moral, frais de déplacement, heures supplémentaires, travail dissimulé
La notion du travail dissimulé recouvre plusieurs situations en réalité :
– La dissimulation d’activité ;
– La dissimulation d’emploi salarié totale ou partielle.Ces notions sont très larges et regroupent par exemple :
– Une volonté de se soustraire aux obligations d’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au tribunal de commerce ou à procéder à la poursuite de l’activité après un refus d’immatriculation ou après une radiation, de ne pas procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.
– Une volonté de se soustraire à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie, à mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ou de l’administration fiscale.
Nous abordons dans cet article les points suivants :
– De la nécessaire intentionnalité
– Le contour de la jurisprudence concernant le travail dissimulé -
La fraude à l’activité partielle : attention à l’addition très salée!
- octobre 19, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Activité partielle, Fraude, travail dissimulé
Fraus omnia corrumpit est un adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout ».
Nous venons de finir un dossier dans lequel nous avons notamment mis en avant la fraude à l’activité partielle d’un employeur qui utilisait cette indemnité comme variable d’ajustement pour maintenir son chiffre d’affaires en rapport avec celui de l’année précédente, sans lien réel avec le nombre d’heures d’une partie de ses salariés placés en activité partielle.
Pire, pour l’un d’entre eux, il effectuait plus de 200 heures de travail par mois. Vous comprenez dès à présent qu’il ne peut y avoir d’activité partielle dans de telles circonstances.
Mais que risquent les employeurs qui fraudent ou tentent de frauder ?
Nous abordons dans cet article les points suivants :
– L’activité partielle c’est quoi ?
– Un risque élevé
