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Attention à la rédaction d’un contrat dont le salaire est exprimé en net par erreur. L’erreur de plume ne peut pas tout!
- janvier 25, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, rappel de salaire, Rémunération, salaire
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La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord.
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La date d’embauche n’est pas un élément objectif justifiant une différence de traitement sur le principe à travail égal salaire égal
- janvier 10, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Discrimination, salaire
L’existence d’une différence de traitement opérée par voie d’accord collectif entre des salariés d’une même catégorie professionnelle placés dans une situation identique ne peut justifier une différence de traitement.
