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Le délit d’entrave et le CSE
- février 22, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: obligation de sécurité
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Le délit d’entrave se définit comme un manquement aux règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Nous abordons dans cet article les points suivants :– Le délit sous l’approche du droit pénal
– Le responsable de l’infraction (personne physique/ personne morale
– La prescription
– Quelle procédure faut-il engager ?
– La nécessaire résolution du CSE et la délégation expresse
– Quelques exemples de délits d’entrave :
– Sanction du délit d’entrave -
Harcèlement moral et faute inexcusable de l’employeur
- janvier 1, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: accident du travail, exécution du contrat, Harcèlement moral, maladie professionnelle, obligation de sécurité
A le caractère de faute inexcusable, l’employeur qui avait conscience du danger encouru par ses salariés, en raison de son expérience ou de ses connaissances techniques, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour les en préserver.
