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Inaptitude: l’impossibilité de reclassement doit être clairement énoncée dans la lettre de licenciement
- janvier 30, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: inaptitude physique, Licenciement
Aucun commentaireIl ne se déduit pas de la lettre de licenciement pour inaptitude l’impossibilité de reclassement, cette dernière doit être clairement énoncée.
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Comment prolonger la durée d’un CDD?
- juin 11, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, contrat à durée déterminée, requalification à durée indéterminée, rupture du contrat
Si la forme générale du contrat de travail est le CDI (art. L.1221-2 du Code du travail), il est possible de conclure un CDD pour un motif précis et temporaire (art. L.1242-1 et 2 du Code du travail).
Et lorsqu’un CDD a été conclu avec un terme précis et que l’employeur et le salarié souhaitent le prolonger, il convient dans ce cas de conclure :
– soit un avenant (1)
– soit un nouveau contrat distinct du premier (2)