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218 contrats de mission! Qui dit mieux?
- janvier 6, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat à durée déterminée, contrat de mission, Intérim, Licenciement
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Le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Raison pour laquelle des règles strictes encadrent ce type de contrat.
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L’absence de motif du CDD ou son imprécision, quelles conséquences?
- novembre 1, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: contrat, contrat à durée déterminée, requalification à durée indéterminée
le CDD est un contrat de travail nécessairement écrit au sein duquel doit être obligatoirement précisé son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (Art. L.1242-12 du Code du travail)
Il faut donc comprendre cet article L.1242-12 sous 2 aspects, une obligation d’indiquer le motif de recours du CDD mais aussi une indication du motif suffisamment précise.
