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Un lanceur d’alerte est-il protégé contre le licenciement?
- novembre 29, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: exécution du contrat, Licenciement
Aucun commentaireUn salarié lanceur d’alerte est protégé contre le licenciement dès lors qu’il révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit …
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Le délai de prescription du préjudice d’anxiété de l’amiante
- novembre 14, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: délai de prescription, exécution du contrat, préjudice d'anxiété
La prescription dans le cadre de l’exécution du contrat de travail au visa de l’article L.1471-1 du Code du travail est de 2 ans et court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.