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Le délit d’entrave et le CSE
- février 22, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: obligation de sécurité
Aucun commentaireLe délit d’entrave se définit comme un manquement aux règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Nous abordons dans cet article les points suivants :– Le délit sous l’approche du droit pénal
– Le responsable de l’infraction (personne physique/ personne morale
– La prescription
– Quelle procédure faut-il engager ?
– La nécessaire résolution du CSE et la délégation expresse
– Quelques exemples de délits d’entrave :
– Sanction du délit d’entrave -
Focus sur l’information et la consultation des CSE de 50 salariés et plus, concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
- janvier 17, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, CSE, information consultation, représentant du personnel
Le CSE de 50 salariés et plus à pour attribution, notamment, le fait d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Raison pour laquelle il doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.