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Rappel sur la charge de la preuve de l’existence des heures supplémentaires
- janvier 19, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: heures supplémentaires, rappel de salaire
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La preuve de l’existence des heures de travail ne peut reposer sur le seul salarié.
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La date d’embauche n’est pas un élément objectif justifiant une différence de traitement sur le principe à travail égal salaire égal
- janvier 10, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Discrimination, salaire
L’existence d’une différence de traitement opérée par voie d’accord collectif entre des salariés d’une même catégorie professionnelle placés dans une situation identique ne peut justifier une différence de traitement.
