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Le CSE signataire d’un accord collectif ne peut plus soutenir une action en nullité en tout ou partie après un délai de 2 mois, même si l’accord lui est défavorable
- décembre 21, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: accord collectif, CSE
Aucun commentaireIl convient de respecter un délai de 2 mois pour engager une action en nullité par voie d’exception, peu important que l’accord collectif soit inférieur à la Loi.
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Votre temps de travail est organisé sur le principe de l’annualisation – en êtes-vous si sûr?
- janvier 17, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, contrat, CSE, représentant du personnel
Certains employeurs souhaitent organiser la durée de travail sur le principe de l’annualisation (on parle aussi de modulation pour une période différente à l’année) afin d’obtenir une certaine souplesse pour faire face à des variations d’activités au sein de l’entreprise, et ce, à moindre coût.
Pour autant, beaucoup de petites entreprises s’affranchissement des contraintes liées à ce type d’organisation.
Nous vous proposons ici un éclairage synthétique concernant l’annualisation et les risques encourus par l’employeur en cas de non-respect des obligations liées à ce type de mise en place.