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Des statistiques peuvent prouver une discrimination à l’embauche
- février 8, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: Discrimination
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Il est possible de présenter des statistiques réalisées à partir du registre du personnel comme éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination afin que l’employeur puisse y répondre.
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La date d’embauche n’est pas un élément objectif justifiant une différence de traitement sur le principe à travail égal salaire égal
- janvier 10, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Discrimination, salaire
L’existence d’une différence de traitement opérée par voie d’accord collectif entre des salariés d’une même catégorie professionnelle placés dans une situation identique ne peut justifier une différence de traitement.
