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  • La faute grave – Quel délai pour engager la procédure lorsque le salarié est en arrêt maladie?

    • décembre 16, 2022
    • Envoyé par : Fabien Thomas
    • Catégorie: rupture du contrat
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    Le fait que l’employeur prenne un certain temps pour engager la procédure lorsque le contrat du salarié est suspendu ne peut avoir pour effet de retirer le caractère de faute grave.

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