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La faute grave – Quel délai pour engager la procédure lorsque le salarié est en arrêt maladie?
- décembre 16, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: rupture du contrat
Aucun commentaireLe fait que l’employeur prenne un certain temps pour engager la procédure lorsque le contrat du salarié est suspendu ne peut avoir pour effet de retirer le caractère de faute grave.
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Précisions sur la Loi relative au Pass sanitaire et ou sur l’obligation vaccinale
- août 11, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: consultation, CSE, exécution du contrat, représentant du personnel
Cette vidéo est axée sur la thématique de la Loi relative au Pass sanitaire dans laquelle nous abordons :
– La date d’entrée de la Loi,
– Le Pass sanitaire distinct de l’obligation vaccinale,
– Ce que comprend le Pass sanitaire,
– L’impact de la Loi dans les entreprises de 50 salariés et plus, pris sous l’angle du CSE,
– La consultation du CSE et le délai pour rendre un avis,
– Le défaut de Pass sanitaire et la conséquence sur le contrat de travail.