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Thématique harcèlement moral – vidéo 4
- décembre 22, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: CSE, Harcèlement moral, représentant du personnel, santé sécurité, SSCT
Aucun commentaireCette vidéo s’inscrit dans une thématique de plusieurs vidéos traitant le sujet du harcèlement moral.
Nous abordons ici :– Le droit d’alerte du CSE (atteinte aux droits des personnes – art. L.2312-59 du Code du travail),
– Le formalisme du droit d’alerte,
– La procédure du droit d’alerte,
– La saisine du Conseil de prud’hommes. -
Le délit d’entrave et le CSE
- février 22, 2021
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: obligation de sécurité
Le délit d’entrave se définit comme un manquement aux règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Nous abordons dans cet article les points suivants :– Le délit sous l’approche du droit pénal
– Le responsable de l’infraction (personne physique/ personne morale
– La prescription
– Quelle procédure faut-il engager ?
– La nécessaire résolution du CSE et la délégation expresse
– Quelques exemples de délits d’entrave :
– Sanction du délit d’entrave