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Accueilnewsprétentions des parties
  • Une décision de justice est tenue de répondre aux conclusions des parties

    • octobre 28, 2020
    • Envoyé par : Fabien Thomas
    • Catégories: Licenciement, licenciement économique
    Aucun commentaire

    Le défaut de réponse aux conclusions vaut une absence de motifs (notamment Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-19309) et fait encourir la censure de la décision.

    D’ailleurs le Conseil constitutionnel a érigé l’exigence de motivation des jugements comme un principe fondamental (Cons. const., décision du 3 novembre 1977, n° 77-101 L).
    Quant à la Cour européenne des droits l’homme, elle a jugé que la motivation ne peut être totalement absente. (CEDH, Higgins et autres c. France, 19 février 1998, requête n° 20124/92).

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    ICMP est une société de conseil en ressources humaines et management. Elle a pour ambition d’accompagner les Comités Sociaux et Economiques (CSE) dans l’exercice de leurs attributions, et les PME-PMI dans la gestion de leurs ressources humaines au quotidien, en apportant un soutien professionnel et en proposant une assistance opérationnelle et personnalisée. L’histoire d’ICMP est partie d’une idée toute simple, celle que dans une entreprise il était essentiel d’avoir un Management Participatif au sein duquel une Intelligence Collective permettant d’avancer vers un but commun serait possible. Le sigle ICMP était né.

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