-
Travail dissimulé et perquisition de la police – la morale ne fait pas le droit!
- octobre 31, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: travail dissimulé
Aucun commentaire
La perquisition réalisée par des officiers de police judiciaire sur réquisition du Procureur de la République afin de lutter contre le travail dissimulé n’a pas de base légale si aucune activité de travail n’est constatée.
