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Est nulle la clause de mobilité prévoyant la mutation du salarié dans une autre société appartenant au même groupe
- janvier 25, 2023
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: clause de mobilité, contrat, mutation
Aucun commentaireLa clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle.