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Le CSE signataire d’un accord collectif ne peut plus soutenir une action en nullité en tout ou partie après un délai de 2 mois, même si l’accord lui est défavorable
- décembre 21, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: accord collectif, CSE
Aucun commentaireIl convient de respecter un délai de 2 mois pour engager une action en nullité par voie d’exception, peu important que l’accord collectif soit inférieur à la Loi.